80 Notificaciones OMC Organización Mundial del Comercio NOVIEMBRE BRASIL Notificación: G/TBT/N/CAN/503 Draft Technical Resolution No 273, 10 November 2016, regarding the outsourcing of manufacturing stages, analysis of quality control and storage of drugs (7 pages, in Portuguese). Draft Technical Resolution N° 273, 10 November 2016, regarding the outsourcing of manufacturing stages, analysis of quality control and storage of drugs.The outsourcing petitions which were protocoled or accepted until the date of publication of this Resolution remain valid for 12 (twelve) months. This Draft Resolution revokes the Resolution RDC n. 25/2007 and the Resolution RDC n. 26/2013. Objeto y razón de ser: Protection of human health. CANADÁ Notificación: G/TBT/N/CAN/503 Projet de Décret modifiant l’annexe de la Loi sur le tabac (Menthol), (21 pages, disponible en anglais et en français). Dissuader les jeunes de commencer à fumer est reconnu comme l’un des moyens les plus efficaces de réduction du tabagisme à long terme et des risques connexes pour la santé. Par conséquent, on propose des mesures pour restreindre l’utilisation du menthol dans certains produits du tabac en vue de diminuer leur attrait auprès des jeunes. Le projet de Décret modifiera l’annexe de la Loi sur le tabac pour interdire l’utilisation d’additifs de menthol dans la fabrication des cigarettes, des petits cigares, des feuilles d’enveloppe et de la plupart des cigares et de leur vente au Canada ainsi fabriqués. En plus, il sera interdit de faire la promotion de menthol sur les emballages de ces produits du tabac. Objeto y razón de ser: Protection de la santé humaine. Notificación: G/TBT/N/CAN/504 Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 101 et 111), (14 pages, disponible en anglais et en français). Cette initiative réglementaire modifierait le règlement canadien sur la sécurité en renvoyant aux paragraphes du règlement sur la sécurité des États-Unis afin de prescrire l’amélioration du champ de vision arrière (c’est-à-dire le conducteur doit être en mesure de voir la zone de 20 pieds sur 10 pieds qui se trouve directement derrière le véhicule lorsque la transmission de ce dernier est en marche arrière). De plus, cette initiative indique les exigences de base en matière de performance pour les dispositifs (comme les caméras de recul) qui améliorent le champ de vision du conducteur. Plus particulièrement, si une caméra est utilisée, il y aura des exigences sur la taille minimale de l’affichage, sur le temps de réaction de la caméra (la mise en marche et l’arrêt) et la durabilité (corrosion, humidité et température) du système de visibilité arrière (lentilles, caméra, câblage). On propose que, comme aux États-Unis, l’entrée en vigueur de cette modification se fasse le 1er mai 2018 et qu’elle s’applique à tous les nouveaux véhicules légers ayant un poids nominal brut du véhicule (PNBV) dau plus 4 536 kg (10 000 lb), y compris les voitures de tourisme, les camions, les véhicules à trois roues, les véhicules de tourisme à usages multiples (par exemple Honda CRV, Toyota RAV4), les petits autobus (par exemple la fourgonnette de tourisme Mercedes Sprinter) et les véhicules à basse vitesse. Les fabricants et les importateurs de véhicules sont tenus de s’assurer que leurs produits sont conformes aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile et de ses règlements d’application. Transports Canada surveille les programmes d’auto certification des fabricants et des importateurs en examinant leurs documents sur les essais, en inspectant les véhicules et en faisant subir des essais aux véhicules achetés sur le marché libre. De plus, lorsqu’un défaut est décelé sur un véhicule ou un équipement, le fabricant ou l’importateur doit publier un avis de défaut à l’intention des propriétaires et du ministre des Transports. Toute personne ou personne morale qui contrevient à une disposition de la Loi sur la sécurité automobile ou à ses règlements d’application est coupable d’une infraction et est passible de la sanction prévue par la Loi. Objeto y razón de ser: Protection de la sécurité humaine. CHILE Notificación: G/TBT/N/CHL/378 Modificación del Reglamento Sanitario de los Alimentos, Decreto Supremo n° 977/96 del Ministerio de Salud, que regula lo dispuesto en la Ley n° 20.869 de 2015, sobre publicidad de los alimentos (2 páginas, en español). En la propuesta notificada se introducen los nuevos artículo 110 bis y 497 bis, que regulan la publicidad en todos los servicios de cine y televisión de aquellos productos que contienen nutrientes por sobre los límites establecidos en la tabla I del artículo 120 bis y que establece restricciones a la publicidad de fórmulas para menores de 12 meses ya sea de inicio o continuación. Objeto y razón de ser: Salud de las personas. Notificación: G/TBT/N/CHL/379 Proyecto normativo sobre las características gráficas y comunicacionales que debe cumplir el mensaje que promueva hábitos de vida saludable a utilizar en la publicidad por medios masivos de comunicación, según indica el artículo 110 bis del Reglamento Sanitario de los Alimentos, Decreto Supremo n° 977/96 del Ministerio de Salud, que regula lo dispuesto en la Ley n° 20.606 de 2012, sobre Publicidad de los Alimentos (12 páginas, en español).
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